COVID-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité entreprises ?

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Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au Journal officiel du 31 mars 2020. Ce fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant certaines conditions.

Entreprises, indépendants, entrepreneurs, comment bénéficier de ce fonds de solidarité à 2 volets ? 

Quelles conditions pour obtenir l’aide de 1500 € Fonds de solidarité VOLET 1 ?

  • Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
  • Ne pas être en cessation de paiement au 1er mars 2020
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Un CA inférieur à 1 million d’€
  • Pour les sociétés, la rémunération du dirigeant doit être inférieure à 60 000€

Sont exclues de ce dispositif les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet, ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières supérieures à 800€

Sont concernées les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui ont subi une perte de CA d’au moins 50% pendant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
Par rapport à la même période de l’année précédente, ou pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période entre la date de la création et le 29 février 2020. Pour les entreprises ayant subi une perte de CA supérieur ou égal à 1500€, la subvention sera d’un montant de 1500€. Les entreprises dont la perte de CA est inférieur à 1500€  percevront une subvention d’un montant égal à cette perte.

Comment faire la demande ?

La demande doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020 avec les justificatifs suivants

Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions précitées, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020

Une estimation du montant de la perte de CA

Les coordonnées bancaires de l’entreprise

Quelles conditions pour obtenir l’aide complémentaire Fonds de solidarité VOLET 2 ?

 

Malgré l’aide de 1500 euros versée par l’Etat, votre TPE continue de connaître des difficultés financières liées à la crise sanitaire ? Grâce au Fonds de solidarité TPE, une aide complémentaire comprise entre 2000 et 5000 euros peut vous être accordée, après étude de votre dossier.

Conditions

Vous employez au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (effectif de 1 à 10 salariés inclus)
Votre solde de trésorerie à 30 jours est négatif
Vous vous êtes vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque, ou n’avez pas obtenu de réponse de votre banque sous les 10 jours

Le montant de l’aide complémentaire sera défini par rapport aux barèmes prévus au décret

Votre demande doit être faite au plus tard le 31 mai 2020

ATTENTION, AVANT DE SOLLICITER CETTE AIDE

Vous devez au préalable faire votre demande d’aide initiale de 1500 euros maximum versée par l’Etat – volet 1, au plus tard le 30 avril 2020,  sur le site impots.gouv.fr

L’aide du volet 1 doit vous avoir été versée avant de demander l’aide « volet 2 »

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