Créer sa microentreprise, ce n’est pas si compliqué… Si comme de nombreux porteurs de projets, vous avez sauté le pas, félicitations ! Et maintenant, comment faire pour la gérer et la développer ?
Est-il si facile de s’y retrouver dans les déclarations ? Quelles sont vos obligations ? Quel sera le montant de mon impôt ? Quand et comment payer les cotisations sociales ?
Les CCI Hauts-de-France vous aident à faire efficacement le point.
Il n’y en a plus ! Depuis le 1er janvier 2016, le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise sont tous deux désignés par l’appellation micro-entrepreneur. Il n’y a donc aucun statut plus avantageux ou moins taxé que l’autre. Vous êtes devenu ce qu’on appelle un « travailleur indépendant », encore appelle travailleur non salarié ou free-lance.
En micro-entreprise, la comptabilité est simplifiée : le créateur n’a en effet pas l’obligation de lister ses dépenses comme dans une comptabilité classique.
Par contre, vous devez absolument tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes, avec à chaque fois, le montant et l’origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire), le mode de règlement (chèque, espèces ou autres), les références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes).
Pour tenir le registre, vous avez le choix entre acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir, télécharger des modèles officiels ou utiliser un logiciel comptable spécifique (un outil informatique, qui peut être proposé à l’achat ou à l’abonnement, à installer ou en ligne qui permet d’enregistrer les recettes et les dépenses et d’automatiser les calculs). Les informations comptables doivent être conservées durant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable.
Si votre chiffre d’affaires dépasse pendant deux années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) les 10.000 euros de chiffre d’affaires, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité d’indépendant. Attention, cela ne veut pas dire obligatoirement un compte professionnel (avec le plus souvent des commissions de mouvement et des tarifs de gestion plus élevés), un simple compte bancaire uniquement réservé aux opérations professionnelles peut suffire. L’idée est de séparer les transactions professionnelles des dépenses personnelles.
Même si elle n’est pas obligatoire, une assurance professionnelle est vivement recommandée.
Personne n’est à l’abri de renverser un café sur un ordinateur dans le cadre d’un rendez-vous chez le client ! D’autant que les assurances responsabilité civile ne coûtent généralement pas très cher par rapport aux soucis évités !
Avec le système d’abattement, le bénéfice imposable est calculé avec le chiffre d’affaires (les recettes à savoir les sommes encaissées) retranché d’un certain pourcentage : c’est ce qu’on appelle un abattement forfaitaire qui est censé représenter vos frais professionnels, sans avoir à les justifier.
Cet abattement varie selon votre type d’activité.
Pour les BIC (Bénéfices industriels commerciaux), il est de 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achats-revente de type commerce (boutique de vêtements par exemple) ou de fourniture de logement (pour les locations meublées cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d’hôtes) mais cet abattement est de 50% pour une activité industrielle (fabrication de robinets par exemple) ou artisanale (métiers de l’alimentation comme boulangers et bouchers, du bâtiment ou de la production comme maçons ou carreleurs) ou encore pour les services commerciaux (assureur, agent de sécurité, agent immobilier) ou artisanaux (coiffeur, chauffagiste, ramoneur…)
Concernant les prestations intellectuelles (les professions libérales réglementées comme avocats ou expert-comptable, les activités non réglementées de conseils, traducteurs, développeurs informatiques ou designers par exemple), l’abattement est de 34 % du chiffre d’affaire et se classe dans les BNC (bénéfices non commerciaux).
Exemple d’une micro-entreprise de conseils en marketing (bénéfices non commerciaux), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de 10.000 euros en 2022. L’abattement, qui est calculé automatiquement en tant que micro-entreprise lors de votre déclaration à l’URSSAF en fonction du chiffre d’affaires déclaré, représente 34% du chiffre d’affaires. Ce qui pour un chiffre d’affaires de 10 000 € donne 3400 euros d’abattement.
Le bénéfice imposable (chiffre d’affaires – abattement) est donc de 6600 € (10000 € – 3400 €). Les impôts et les cotisations et contributions sociales seront alors calculées sur ce bénéfice de 6600 euros.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis d’un côté aux impôts sur les revenus et de l’autre aux cotisations et contributions sociales (avec le régime micro-social).
Pour ce qui est des impôts, vous avez le choix entre le régime de versement libératoire qui est choisi sur option (et implique donc de le demander), le régime classique (dit régime micro-fiscal, à l’impôt sur les revenus progressif), et depuis le 15 mai 2022, l’impôt sur les sociétés (là encore soumis à une demande d’option).
Le versement libératoire permet de régler en un seul versement votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales obligatoires, avec un pourcentage déterminé unique. Cette option est à demander si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à un certain seuil, à savoir 25710 euros pour une personne seule ou 51420 euros (revenu fiscal de référence de 2020 pour une application au 1er janvier 2022)
Il est calculé sur 1 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à empoter ou consommer, à 1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services et à 2,2 % des recettes pour les bénéfices non commerciaux. À ces taux s’ajoutent ceux qui correspondent au versement forfaitaire libératoire des charges sociales.
Attention, le versement libératoire vous libère de l’impôt sur le revenu dû à raison des seuls bénéfices générés par votre activité de micro-entrepreneur. Le foyer fiscal reste, lui, soumis au barème progressif classique de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.
Pour le régime à l’impôt sur le revenu, il faut déclarer les bénéfices sur la déclaration annuelle d’impôts (formulaire 2024-C Pro).
Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, un autre taux va s’appliquer : il est de 25 % sur la totalité du résultat (15 % est applicable jusqu’à 38 120 € de bénéfices pour les PME), pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Vous devez avant tout calculer vos revenus d’auto-entrepreneur.
Si vous débutez une activité de micro-entreprise, un compte doit être créé pour ce nouveau revenu sur impots.gouv.fr (espace particulier, service ‘Gérer mon prélèvement à la source’ – sélectionner ‘Gérer les acomptes’). En actualisant à la hausse ou à la baisse des nouveaux revenus, votre taux de prélèvement à la source sera actualisé. Vous serez alors prélevé tous les mois sur votre compte bancaire (ou tous les trois mois sur option).
Si vous décidez de ne pas verser d’acompte, il faut prévoir que le solde d’impôt sera à régler l’été suivant.
Autre obligation dans le cadre d’une activité indépendante : déclarer son chiffre d’affaires car c’est de là que vont découler toutes les impositions sur le revenu et les cotisations et contributions sociales.
Comment ? La déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales s’effectue exclusivement auprès de l’URSSAF, tous les mois ou tous les trimestres selon l’option que vous avez choisie. La déclaration doit être effectuée au plus tard 30 jours après le mois ou le trimestre concerné.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 52 € pour chaque déclaration manquante est appliquée.
En fin d’année, si vous ne régularisez pas votre situation, vous pouvez être taxé d’office sur une base majorée. Et cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise. Donc mieux vaut déclarer en temps et en heure !
La TVA est le pourcentage qui s’ajoute à votre prix hors taxe, que vous devez reverser aux impôts par la suite et qui est récupérable par les professionnels (qui bénéficient alors d’un crédit de TVA sur leurs ventes). Sur le même principe, vous récupérez également la TVA sur tous vos achats.
Elle s’applique si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 34 400 € pour les prestations de services ou entre 85 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement. Une fois le seuil dépassé (il peut être exceptionnellement majoré la première année), dès le premier jour du mois du dépassement , tous les encaissements devront comporter 20% de TVA (10% pour les taux réduits à voir en fonction des produits) que vous collecterez pour les reverser ensuite. Si les opérations n’ont pas été soumises à la TVA dans un premier temps, elles doivent faire l’objet d’une facture rectificative.
Vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) votre numéro de TVA intracommunautaire car il doit être inscrit sur vos factures.
Mais attention, si vous travaillez avec des particuliers, mieux vaut anticiper plutôt que d’appliquer un tarif augmenté de 20 % du jour au lendemain !
Si vous repassez en dessous de ce seuil, vous pouvez revenir à un régime de la franchise en base de TVA, sans avoir à collecter ni à reverser.
La déclaration s’effectue dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le paiement peut s’effectuer tous les mois ou tous les ans (mais avec un acompte en milieu d’année). L’aide d’un expert-comptable peut, dans ce cadre, être précieux.
On peut rester micro-entrepreneur pour les prestations de services jusque 72600 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe (toujours au cours d’une année civile). Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), jusque 176200 euros HT par an (contre 82 200 euros auparavant)
Si votre activité est mixte, il faut considérer les seuils en fonction de chaque catégorie (et ne pas réaliser plus de 176 200 euros HT pour la vente et ne pas dépasser 72 600 euros de prestations de service). Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis, c’est-à-dire en proportion du temps effectivement écoulé.
Pour les créateurs de micro-entreprise qui ont fait le choix du maintien des ARE (allocation du maintien de retour à l’emploi) : les revenus tirés de votre activité d’indépendant seront déduits (à hauteur de 70% du montant perçu, à savoir le chiffre d’affaires – les abattements en fonction de votre catégorie d’activité). Ce qui n’est pas versé rallonge votre période d’indemnisation de quelques jours. En revanche, si vous avez opté pour l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise, votre rémunération n’aura pas d’impact sur vos aides Pôle Emploi puisque vous êtes, en quelque sorte, sorti du système d’indemnisation.
Lors de la création de votre activité, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les deux premières années.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, vous passez au régime de l’entreprise individuelle « au réel » : il n’y a plus de système d’abattements. Le bénéfice se calcule sur les recettes et les dépenses effectives (d’où l’appellation « au réel »). Contrairement à la micro-entreprise, il s’agit là de justifier chacune de vos dépenses professionnelles et de calculer les amortissements des gros investissements (généralement au-delà de 500 euros, afin de lisser ces charges sur plusieurs années).
Cela n’a aucune incidence sur le statut juridique, puisque vous restez entrepreneur individuel. Par contre, le changement a un impact sur le mode d’imposition, et donc la comptabilité à tenir puisque vous passez dans un régime dit « réel simplifié » ( jusque 789.000 euros en BIC ou 239.000 euros en BNC) ou « réel normal », au-delà.
A tout moment, si vous estimez que vos dépenses professionnelles seront plus importantes que les abattements proposés (à savoir 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement, 50 % pour les autres activités relevant des BIC (bénéfice industriel et commercial), 34 % du chiffre d’affaire pour les BNC (bénéfices non commerciaux), vous pouvez opter pour le régime fiscal réel.
Pour départager les deux, il est recommandé de calculer l’ensemble de ses charges et de vérifier si elles dépassent ou non les pourcentages forfaitaires d’abattement du régime micro-entreprise. Sachant que les cotisations et les impôts sont calculés sur le bénéfice que vous déclarez.
Exemple : si l’année dernière, j’ai dépensé 55 % de mon chiffre d’affaires avec les indemnités kilométriques, les déplacements en métro, le loyer de mon bureau, le loyer de ma place de garage, les cotisations retraite, mes abonnements téléphone et internet, les frais bancaires et postaux, les invitations au restaurant ou les cadeaux, et l’investissement dans le matériel (qui sera alors lissé sur quelques années), je ne vais payer des charges sociales et des impôts que sur 45%.
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