Aide à la réhabilitation des commerces : la plateforme est en ligne

Destinées en priorité aux commerces situés dans les villes de moins de 10 000 habitants, des subventions régionales peuvent couvrir 20 % des investissements éligibles HT des factures (ayant un minimum de 5 000 euros et un maximum de 30 000 euros), soit une subvention comprise entre 1 000 et 6 000 euros.

Les aides portent sur la mise en accessibilité, la sécurisation du commerce, les travaux d’aménagement : la plateforme des aides de la région est désormais accessible en ligne. Pour l’attribution des aides, les chambres consulaires sont consultées.

 

Ces aides peuvent être demandées pour

l’accessibilité du local commercial pour les personnes à mobilité réduite – PMR : pour tout ce qui concerne les travaux et les aménagements pour être en conformité avec la loi « handicap », comme par exemple le respect de la largeur des portes, la vitrophanie sur portes vitrées, les rampes d’accès, le ressaut, mains courantes, systèmes podotactiles, contremarches, respect des dimensions des cabines d’essayage, éclairage renforcé sur les caisses, etc.

la sécurisation du commerce via des systèmes d’alarme, des rideaux métalliques, de la vidéo-surveillance comme par exemple la mise en place de portes blindées, vitres anti-effractions, systèmes d’alarme, de barreaux, de vidéo-surveillance ou de serrures.

des travaux d’aménagement extérieur et intérieur, à condition qu’ils soient liés à l’espace de vente directe aux clients (comme par exemple, de la miroiterie, des menuiseries, de l’éclairage, de la climatisation, etc.).

Ne sont pas prises en compte les demandes concernant les travaux de mise aux normes incendie, les équipements de réfrigération, de cuisson et de production ainsi que les travaux hors espace clientèle.

Les conditions à remplir

☑ être commerçant ou artisan installé sur le territoire des Hauts-de-France, en création ou en reprise

☑ disposer d’un point de vente

☑ réaliser un chiffre d’affaires de moins d’un million d’euros

☑ ne pas employer plus de dix salariés

☑ être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et au Registre des Métiers pour les artisans-commerçants,

☑ ne pas avoir une surface de vente de plus de 400m2

☑ être à jour de ses obligations fiscales et sociales

☑ ne pas être en difficulté

Demande à saisir sur la plateforme aidesenligne.hautsdefrance.fr

| Aides valables jusqu’au 31 décembre 2019 |
avec une intervention prioritaire sur les communes de moins de 10 000 habitants

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