Accessibilité des locaux : pas aux normes, que faire ?

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) ont des obligations en matière d’accueil des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). A quoi s’exposent les établissements qui n’ont pas encore fait le nécessaire ? Qui valide les demandes de dérogation ? Bref, comment faire pour se mettre aux normes ?

ACCESSIBILITE : ETES-VOUS AUX NORMES

Quel est le principe ?

Votre établissement doit être rendu accessible à tous publics. L’accessibilité est une obligation légale pour permettre à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination (art. R*111-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH).

Qu'est-ce qu'un Etablissement Recevant du Public (ERP) ?

Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non’, indique l’article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation.

A quelle catégorie appartient mon ERP ?

Les établissements recevant du public sont classés suivant 2 critères :

  1. le type, en fonction de l’activité,
  2. la catégorie, en fonction de la capacité d’accueil du public (c’est-à-dire le nombre total de personnes présentes au même moment au sein de l’ERP), tableau disponible sur le site du ministère.

Quelles sont les obligations ?

C’est d’abord une obligation de résultat à savoir l’accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public (IOP) existants, avec des échéances remontant à 2014.

Le décret de mars 2017 ajoute la mise à disposition d’un registre public d’accessibilité, c’est-à-dire de mettre à disposition du public un certain nombre de documents.

Attention aux arnaques, la constitution du registre n’est pas payante !

 

Comment se mettre aux normes ?

Pour un ERP nouvellement construit :

Le permis de construire ne peut en théorie pas être délivré si la construction n’est pas conforme. L’attestation d’achèvement de travaux, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH (code de la construction et de l’habitation) fait office de « preuve » de l’accessibilité de l’établissement.

Pour un ERP déjà existant :
  • S’il est effectivement accessible, vous devez adresser une attestation d’accessibilité en recommandé avec accusé de réception au Préfet du Département.
  • Si vous pouvez le rendre accessible, vous devez programmer vos travaux dans un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’AP), d’une durée maximale de 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie.
  • Si vous ne pouvez pas le rendre accessible, il faut demander une dérogation et mettre en place des mesures de compensation (soit immédiatement, soit dans un Ad’Ap).

Dans quels cas peut-on demander une dérogation ?

Des dérogations peuvent être accordées pour 3 raisons :

  1. impossibilité technique
  2. impossibilité financière
  3. impossibilité architecturale (Architectes des bâtiments de France)

Quelles sanctions ?

Les sanctions sont bien réelles.

  • Sanctions pénales en cas de non-respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation,
  • Sanctions administrativesdécret n° 2016-678 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Pour vous aider dans ces démarches

Les conseillers CCI peuvent vous accompagner au montage du dossier

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Mélanie Delplanque Conseillère développement d’entreprise Commerce / HRC Contacter par email

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