Accessibilité ERP de vos locaux : ne risquez pas 45 000 euros d’amende

Nos experts sont là pour vous en dire plus
Franck Ponchart Conseiller commerce

Artois

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Colette Coche Accessibilité Tourisme

Littoral Hauts-de-France

03 21 46 00 00

Tous les propriétaires ou exploitants responsables d’un établissement recevant du public (ERP) avaient l’obligation de se mettre en accessibilité au 1er janvier 2015 ou devait déposer un échéancier de travaux à réaliser dans un calendrier déterminé (ce qu’on appelle un Ad’AP avec envoi des attestations d’achèvements de travaux). L’amende est de 45 000 euros.

Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation de travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant (modèle type en ligne) . Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda. Si les pièces ne sont pas suffisamment probantes, le préfet peut demander un contrôle.

Comment mettre mon commerce en accessibilité PMR ? Pourquoi améliorer l’accessibilité de mon commerce ? Parce que cela rime avec attractivité pour la clientèle.

 

Les sept zones d’accessibilité à vérifier dans un commerce

La devanture

Offrir des informations bien visibles et bien positionnées, que ce soit pour l’enseigne, les horaires d’ouverture. Attention aux étals qui doivent laisser un passage libre d’1,40 mètre…

 

L'entrée et le seuil

Avoir un bon contraste pour matérialiser l’entrée, une largeur de porte de 0,90 mètre (largeur de passage utile de 0,83 m), poignée de porte visible et accessible, indication du sens d’ouverture, un seuil qui n’excède pas 2 centimètre de hauteur, une éventuelle sonnette si un dispositif doit être mis en place pour le passage d’un fauteuil…

Les escaliers et les marches

Les escaliers et les marches avec une main courante rigide, des nez de marche contrastés et anti-dérapants, des marches de même hauteur (pour les 5e catégories, un ascenseur n’est pas obligatoire dans la mesure où l’ensemble des services est disponible au rez-de-chaussée)…

les allées et les rayonnages

Les allées et rayonnages avec un passage libre de 1,40 mètre (une largeur de 0,90 m permettant le passage d’une personne en fauteuil en ligne droite), une aire de rotation d’1,50 mètre en bout d’allée, un revêtement de sol non glissant, des obstacles au sol clairement identifiables, des informations sur les produits visibles…

Le comptoir

Une partie centrale de 80 cm de hauteur maximum avec une profondeur de 30 cm permet d’écrire, lire ou utiliser le clavier de la carte bleue, une aire de rotation d’1,50 mètre permettra à un fauteuil de faire demi-tour…

Les toilettes

Elles doivent avoir une porte d’un largeur de 0,90 cm et disposer sur le côté latéral de la cuvette d’un espace de 0,80 mètre de large sur 1,30 mètre de long, comportant des barres d’appui et un lavabo à bonne hauteur…

Les cabines d'essayage

Elles doivent être identifiées, comporter un espace de rotation de 1,50 mètre au minimum, avec un système de fermeture aisé…

Pour aller plus loin :
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